Conditions générales de vente et Mentions légales
Dans le but d’un respect mutuel et pour le bon fonctionnement de nos services et de vos séjours, nous vous demandons de bien vouloir lire ces conditions générales de vente avec attention et de les accepter.
La personne qui valide ces conditions reconnait être majeure et avoir la pleine capacité juridique.
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les réservations de suites My Suite Montpellier effectuées sur notre Site ou sur toute autre plateforme de vente. La réservation d’une suite implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions antérieures ou encore sur d’éventuelles conditions générales d’achat.
ARTICLE 1 : Définitions
Les termes ci-dessous auront entre les Parties la signification suivante :
• « Client » ou « Résident » : désigne toute personne utilisant les Services fournis par My Suite Montpellier.
• « Services » : désigne les services d’hébergement fournis par My Suite Montpellier, entièrement meublé et équipé « prêt à vivre » et comprenant également les prestations de fourniture de linge de maison, d’accueil et un service de ménage en fin de séjour.
• « Site » : désigne le site Web accessible à l’adresse suivante : www.mysuitemtp.com.
• « Utilisateur » : désigne toute personne qui visite le Site, en ce compris les Clients.
ARTICLE 2 – Conditions générales d’utilisation du Site
L’Utilisateur du présent Site est responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, directs ou indirects, causés à tout tiers et/ou à My Suite Montpellier, du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du site de My Suite Montpellier lui-même et/ou de l’un de ses éléments, quels que soient la cause et le lieu de survenance de ces dommages, et garantit My Suite Montpellier des conséquences des réclamations ou actions dont elle pourrait, de ce fait, faire l’objet.
L’Utilisateur du site de My Suite Montpellier renonce à exercer tout recours contre My Suite Montpellier dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du site de My Suite Montpellier.
ARTICLE 3 – Caractéristiques des prestations l’hébergement proposées
Les prestations et hébergements proposés sont ceux qui figurent sur les pages du site. Les hébergements sont proposés dans la limite des places disponibles. Chaque hébergement est accompagné sur le site d’un descriptif établi par le propriétaire. Les photographies des hébergements proposés reflètent une image fidèle des hébergements mais ne sont pas contractuelles dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec la réalité. Le service d’assistance du présent site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@mysuitemtp.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales, auquel cas le propriétaire s’engage à apporter une réponse sous 7 jours.
ARTICLE 4 – Conditions générales de réservation
La réservation d’une Suite n’est valable qu’après paiement et acceptation de la réservation par My Suite Montpellier. La confirmation de la réservation reste à la discrétion de My Suite Montpellier.
My Suite Montpellier se réserve notamment le droit de ne pas donner suite à toute réservation émanant d’une personne qui ferait une utilisation frauduleuse du Site ou qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales de Vente (notamment en cas de réservation d’une suite en vue d’y organiser un évènement qui viendrait troubler la tranquillité).
En effectuant une réservation, vous acceptez de recevoir :
A. un e-mail de confirmation récapitulant les termes du contrat de réservation, les services réservés, les prix et conditions afférentes au tarif sélectionné que My Suite Montpellier vous fera parvenir avant la date de votre arrivée. Cet email contiendra également les informations sur votre destination.
B. un e-mail que My Suite Montpellier pourra vous envoyer après la fin de votre séjour, et qui vous invitera à remplir un questionnaire de commentaires clients.
• En-dehors de l’e-mail de confirmation, d’éventuels e-mails de modification ou d’annulation de votre réservation, envoyés à titre de confirmation, des e-mails de communication de notre part, des invitations à remplir notre questionnaire de commentaires clients, et des e-mails que vous avez accepté de recevoir, nous n’envoyons pas d’autres annonces, e-mails ou messages (sollicités ou non), à moins que vous ne nous y ayez expressément autorisés.
1/ Au moment de votre réservation si vous n’êtes pas déjà client, vous devrez renseigner vos coordonnées : nom, prénom, email, téléphone portable, pays de résidence, adresse.
My Suite Montpellier pourra être amenée à vous demander la copie de votre carte nationale d’identité et/ou passeport notamment dans le but de sécuriser le paiement (par exemple en l’absence d’application du dispositif 3D secure ou SCA, Strong Customer Authentification, authentification renforcée du client).
2/ Votre adresse e-mail doit être complète et réelle car nous envoyons la confirmation de votre réservation sur ce mail avec les informations d’accès à votre suite.
3/ Votre numéro de téléphone portable doit être complet et réel et celui que vous utiliserez à votre arrivée à My Suite Montpellier de préférence car nous vous contactons afin de convenir d’un rendez-vous de check-in ou pour vous communiquer des informations relatives à l’accès à votre Suite.
4/ Les My Suite Montpellier sont toutes NON ANNULABLE NON REMBOURSABLE (NANR), l’intégralité du montant de votre séjour est prélevée le jour de la réservation. Si votre annulation intervient dans les 15 jours avant votre arrivée prenez contact avec nous afin de modifier vos dates de séjours sur la même suite en fonction des disponibilités.
5/ Vous recevez une confirmation de votre réservation par e-mail immédiatement après votre validation de réservation sur notre site. Si vous ne recevez pas cet e-mail, il est soit parti dans vos spams, soit votre adresse e-mail est erronée, soit il y a eu un problème électronique. Dans tous les cas, n’hésitez pas à nous contacter.
6/ Le jour même de votre réservation vous devez communiquer dans l’encart « remarques » votre horaire précise d’arrivée afin que nous nous rendions disponible pour vous recevoir. En cas de retard prenez contact avec nous au plus tôt. Si vous avez omis de mentionner votre horaire de check-in nous ne pouvons vous garantir de vous permettre l’accès à votre Suite.
7/ Le jour de votre départ, vous recevez un e-message (email ou SMS) de remerciement ainsi que les instructions pour un départ libre et indépendant. Si vous souhaitez recevoir une facture prenez contact avec nous et ne vous l’enverrons dans les plus brefs délais.
8/ Si vous avez réservé via une plateforme autre que le Site, les conditions et les processus sont différents. Nous vous conseillons de bien lire les conditions de ces plateformes. Pour recevoir, les informations sur votre Suite et vos codes d’accès, My Suite Montpellier doit enregistrer votre réservation sur sa plateforme et valider vos informations de paiement. L’envoi de l’email de confirmation et coordonnées de votre suite n’est donc pas simultané à votre réservation (délai en fonction de la validation de vos informations, sous 48h maximum si nous n’arrivons à vous joindre).
9/ La taxe de séjour est réglementée par la commune de Montpellier. La taxe de séjour est ajoutée au montant total de votre réservation.
10/ Tout comportement du Client et/ou de ses invités qui serait contraire au règlement intérieur, aux principes de sécurité et/ou d’hygiène, aux règles de tranquillité, aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public pourra conduire My Suite Montpellier à demander au Client de quitter la Suite réservée, sans remboursement.
ARTICLE 4 – Tarifs
Les prix des hébergements figurant sur le site sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, hors taxe de séjour éventuelle. MY SUITE Montpellier se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des hébergements. Le propriétaire se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les clients réservant un hébergement doivent s’acquitter d’une taxe de séjour, fixée par délibération du conseil municipal concerné par l’hébergement réservé, s’ils ne sont pas domiciliées dans la commune et n’y possèdent pas de résidence pour laquelle ils seraient passibles de la taxe d’habitation. Cette taxe de séjour, si elle n’est pas explicitement ajoutée au prix de l’hébergement et réglée lors de la réservation, pourra être appliquée et demandée sur place en fin de séjour.
ARTICLE 5 – Conditions de paiement
Les numéros de votre carte bancaire sont exigés par My Suite Montpellier sur le Site afin de garantir votre réservation et votre paiement. Aucune information bancaire n’est stockée sur notre Site mais sur une plateforme spécialisée et sécurisée : STRIPE (tiers de confiance de gestion des règlement).
Afin de protéger et de crypter les données de votre carte bancaire lorsqu’elles transitent par notre Site, la technologie standard de sécurité SSL (« Secure Socket Layer ») est employée lors de la prestation de nos services. Les transactions bancaires s’effectuent via la plateforme STRIPE.
Pour en savoir plus sur les conditions générales d’utilisation de la plateforme STRIPE, cliquez sur le lien suivant : https://stripe.com/fr/privacy.
Le règlement de votre séjour se fait selon le tarif choisi, toutes taxes comprises (y compris la taxe de séjour) et uniquement en euros selon les modalités suivantes :
L’intégralité du montant de la réservation est prélevée le jour même de la réservation. Il n’y a pas de remboursement possible.
Dans certaines conditions (minimum 15 jours avant votre arrivée initiale) et selon les disponibilités nous pouvons déplacer la réservation. Cette action ne se fera qu’avec le consentement de l’équipe My Suite Montpellier et sous certaines conditions (notamment selon les périodes, les disponibilités, les suites, etc.).
Nous consulter en amont de votre annulation.
ARTICLE 6 – Dépôt de garantie
Pour toute réservation, quelle qu’en soit la durée, une caution de 500 euros (chèque ou espèces) doit impérativement nous être fournit à titre de garantie. Le Client autorise expressément My Suite Montpellier à conserver le montant jusqu’au départ du client afin de pouvoir utiliser, le cas échéant, ladite garantie.
Cette garantie pourra être utilisée notamment en cas de dégradations, volontaires ou non, pour des frais de remplacement d’objets manquants constatés lors du départ du Client, si le nombre de personnes occupant la suite dépasse celui prévu lors de la réservation, ce que le Client reconnait et accepte expressément.
ARTICLE 7 – Informations pour l’accès à votre Suite
Le rendez-vous fixé entre 14h et 20h (ou 20h et 23h30 en cas d’option payante réglé) devra être honoré par le client. En cas de retard non informé My Suite Montpellier ne peut garantir de permettre l’accès dans les lieux.
En cas de problème merci de nous contacter par email ou via Instagram.
ARTICLE 8 – Conditions d’accès
My Suite Montpellier est accessible à toute personne physique nommée le Résident. Le nombre de personnes occupant l’appartement ne peut dépasser celui prévu lors de la réservation. Le nombre de nuits occupées ne peut dépasser celui prévu lors de la réservation. Les suites My Suite Montpellier se trouvent dans de vieux immeubles historiques, au 2e étages sans ascenseur, l’accès en est parfois compliqué et restrictif. Veuillez nous contacter pour en savoir plus.
ARTICLE 9 – Animaux
En raison de la typologie du lieu et des options proposées, My Suite Montpellier est au regret de ne pouvoir accepter la présence d’animaux. En cas de non-respect de ce règlement un forfait ménage de cent euros (100€) vous sera facturé. Nous consulter en amont pour en savoir plus.
ARTICLE 9 bis – Bougies et Flamme
Il est strictement interdit d’utiliser des Bougies dans les Suites My Suite Montpellier ou d’allumer une flamme. En cas de non-respect de ce règlement il vous sera facturé 100 euros ainsi que toutes les dégradations qui en découlent. Nous consulter en amont pour en savoir plus.
ARTICLE 10 – Non fumeur
Les suites de My Suite Montpellier sont strictement non fumeur. Le non-respect de cette condition entraînera le passage d’une entreprise spécialisée dans le nettoyage et la désinfection. Le coût de cette intervention sera directement facturé au client pour un montant de 200€ correspondant au prix du ménage de désenfumage.
ARTICLE 11 – Interdiction de domiciliation
Il est interdit au Résident d’utiliser et de diffuser à titre de résidence principale ou d’adresse commerciale, l’adresse de sa suite et/ou l’adresse de My Suite Montpellier.
En acceptant les présentes conditions générales de vente, le Résident reconnait qu’il n’agit en aucun cas à des fins commerciales.
ARTICLE 12 – Assurances et objets personnels
My Suite Montpellier ne répond de la garde d’aucun objet personnel laissé par le Résident dans la suite, qu’il soit présent ou non.
La suite et son mobilier sont assurés par une assurance en cas d’incendie, de fuite d’eau, de cambriolage et de bris de glaces. Vos biens et valeurs personnels ne sont pas couverts par cette assurance. Nous vous recommandons tout particulièrement d’assurer pour vous-même et les personnes qui voyagent avec vous, tous les bagages, biens et valeurs de chacun contre la perte ou le vol. Une assurance responsabilité civile est également conseillée pour chacun.
ARTICLE 13 – Tranquillité
Le Résident veillera à ce que la tranquillité ne soit, à aucun moment, troublée par son comportement et celui de ses invités. L’usage des appareils sonores (musique, télévision etc.) est autorisé aussi longtemps que le bruit en résultant ne gêne pas les voisins et que l’observation des lois et règlements (notamment de l’article R. 623-2 du Code pénal) est respectée. My Suite Montpellier est un lieu intégré dans une copropriété à laquelle nous apportons un soin particulier. Nous invitons tous nos Résidents à en faire de même.
Pour votre tranquillité et sécurité, une caméra peut filmer les parties dites « communes » aux aménagements privés de My Suite Montpellier (par exemple, dans le couloir d’accès aux suites).
Il est interdit d’organiser une fête avec nuisance sonore et personnes non déclarées dans les Suites My Suite Montpellier. Si c’est le cas : 200€ d’amende et expulsion immédiate de la Suite, avec facturation de 50€ par personnes supplémentaires présentes et le coût d’intervention de l’équipe de Sécurité de nuit (entre 350 et 650 euros selon l’horaire d’intervention, ce montant vous sera précisé lors de l’intervention).
ARTICLE 14 – Usage des parties communes
Le Résident n’encombrera pas, d’une manière temporaire ou durable et avec quelque objet que ce soit (bicyclettes, bagages, sacs à ordure, etc.) les parties communes de la copropriété.
ARTICLE 15 – Services supplémentaires délivrés par des prestataires extérieurs
My Suite Montpellier ne prend aucune responsabilité concernant la qualité et l’exécution des prestations réalisées par des tiers ou des conséquences de celles-ci. Les transactions de réservation et de paiement se font directement entre le Résident et le prestataire de service concerné sauf lorsque les transactions sont effectuées via notre site pour un service défini et choisi au moment de la réservation.
ARTICLE 16 – Équipement de la suite
La disposition, l’aménagement et l’équipement de la Suite ne peuvent, en aucun cas, être modifiés de quelque manière que ce soit. Il est en outre interdit au Résident de procéder à tous déménagements de meubles et accessoires appartenant à My Suite Montpellier ou d’apporter dans la suite des équipements supplémentaires.
Les Suites mises à la disposition de nos clients sont vérifiées, fonctionnelles et en bon état. Nos clients sont invités à signaler immédiatement aux équipes My Suite Montpellier tout manquement. À défaut, les dégradations constatées à la fin du séjour seront considérées ayant été réalisées par le Client/Résident.
ARTICLE 17 – Entretien et réparations
Le ménage est assuré après chaque départ du Résident. Il est interdit au Résident de procéder lui-même à des réparations dans le lieu. En cas de tâches sur des meubles, tapis, moquettes, le Résident doit contacter My Suite Montpellier.
En cas de dégradations des tous les éléments de la Suite, de souillures des linges, des rideaux et de tous les tissus, cuirs, et surfaces, nos équipes procéderont à un ménage supplémentaire facturés 100€ au client.
ARTICLE 18 – Visite des locaux
Les collaborateurs du My Suite Montpellier peuvent accéder à la suite louée pour vérifier le bon fonctionnement des installations, procéder à des réparations, des réfections ou des transformations, et ce à tout moment.
ARTICLE 19 – Respect des lois et règlements
Chaque Résident est responsable des troubles de jouissance et des infractions aux lois et règlements en vigueur. L’utilisation d’internet par le Résident est soumise à la législation française en vigueur (livre Ier et II du Code de la propriété intellectuelle) et restera de la responsabilité du Résident s’il déroge à cette législation. Toutes les suites My Suite Montpellier sont équipées d’un Wifi sécurisé avec traçabilité.
ARTICLE 20 – Garantie & Annulation de la réservation
En cas de détérioration et/ou de vol, My Suite Montpellier se réserve le droit de prélever le montant de ceux-ci sur votre Caution. En cas de souillure, de dégradation des tissus, linges, surfaces, le ménage supplémentaire effectué par nos équipes sera facturé 100€ au client. Ce montant pourra être plus important, correspondant aux éléments détériorés ou à l’état général de la Suite.
S’il apparait que le nombre de personnes occupant l’appartement dépasse celui prévu lors de la réservation, My Suite Montpellier se réserve le droit de facturer au Client ou de prélever sur la caution la somme de 50 euros TTC par personne supplémentaire au nombre indiqué dans la réservation.
En cas d’annulation du séjour par le Client et si celui-ci a prévenu My Suite Montpellier :
Conditions d’annulation
Tarif non annulable non remboursable L’intégralité du montant de la réservation (le jour même de la réservation) est prélevée sans remboursement possible mais en cas d’annulation minimum 15 jours avant la date d’arrivée un changement de dates de séjour est possible. Merci de prendre contact au plus tôt.
ARTICLE 21 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-2 du code de la consommation et compte tenu de la nature des services fournis, Il est expressément rappelé que le Client ne dispose pas du droit de rétraction.
Le contrat de location est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 22 – Séjour écourté
Pour toute interruption de séjour avant la date prévue de départ, la totalité du séjour initialement prévu sera facturée, à titre de dédommagement.
ARTICLE 23 – Prix et domiciliation du séjour
Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises.
Les suites sont entièrement meublées et équipées « prêtes à vivre ».
Les tarifs comprennent la fourniture de linge de maison, les énergies, équipements et ménage de fin de séjour.
Les tarifs ne comprennent pas :
• tout autre service supplémentaire, ainsi que les services payants d’options
• l’assurance des biens du Résident, bagages, bijoux et autres valeurs. Merci de contacter votre assureur avant votre arrivée.
La mise à disposition des lieux de séjours se fait à partir de 15h le jour de votre arrivée. Le jour de votre départ, les lieux doivent être libérées à 11h au plus tard (sauf en cas de réservation d’extra qui prévoit une sortie tardive des lieux jusqu’à 13h). La réservation des nuits est soumise à la disponibilité du planning.
ARTICLE 24 – Responsabilités
My Suite Montpellier décline toute responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel ou matériel de toute personne louant ou utilisant une suite My Suite Montpellier. My Suite Montpellier décline toute responsabilité en cas de perte, dommage, retard dû à une cause indépendante de sa volonté ou de son contrôle notamment les cas de force majeure, explosions, inondations, tempêtes, incendie, accident, faits de guerre ou de menace civile ou terroriste, mesures restrictives de toute autorité officielle, grèves, manifestations, etc. Dans de tels cas le contrat de location pourra être résilié de plein droit sans qu’aucune indemnité ne puisse être demandée par le Résident. My Suite Montpellier ne peut être tenue responsable en cas de panne des équipements communs à la suite et à l’immeuble comme la plomberie, la porte d’accès à l’immeuble, l’ascenseur, etc. ; il en va de même pour ruptures ou pannes des services publics comme l’eau, l’électricité, l’internet ou la télévision.
My Suite Montpellier décline toute responsabilité pour le bruit et les nuisances de toute sorte qui sont indépendants de sa volonté ou de son contrôle ou qui ne se situent pas dans la suite louée.
Le Résident s’engage à ne pas utiliser la suite à des fins pédophiles, pornographiques, terroristes ou toute autre fin illégale.
My Suite Montpellier ne pourra être tenu responsable en cas d’utilisation des suites à ces fins.
Après le départ :
Tout bien appartenant à My Suite Montpellier et non restitué fera l’objet d’une facturation immédiate au coût de remplacement de l’objet dont le montant pourra être prélevé sur la caution.
ARTICLE 25 – Imprévision
Les présentes conditions générales de vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour tous les Services fournis par My Suite Montpellier au Client. Le Client renonce donc à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer lui-même ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la réservation et la conclusion du contrat de location, quand bien même leur exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
ARTICLE 26 – Délogement
En cas d’évènement exceptionnel ou d’impossibilité de mettre la suite réservée à votre disposition, My Suite Montpellier pourra vous proposer un délogement, pour toute ou partie de la durée de votre séjour, pour des Services de même nature.
ARTICLE 27 – Correspondance
En effectuant une réservation, vous acceptez de recevoir un e-mail que My Suite Montpellier qui vous fera parvenir avant la date de votre arrivée dans votre suite My Suite Montpellier, qui contiendra vos informations sur votre destination et
un e-mail que nous pourrons vous envoyer après la fin de votre séjour, et qui vous invitera à remplir notre questionnaire de commentaires clients.
En-dehors de l’e-mail de confirmation, de modification ou d’annulation de votre réservation, envoyé à titre de confirmation de la réservation, des e-mails de communication de notre part, des invitations à remplir notre questionnaire de commentaires clients, et des e-mails que vous avez accepté de recevoir, nous n’envoyons pas d’autres annonces, e-mails ou messages (sollicités ou non), à moins que vous ne nous y ayez expressément autorisés.
ARTICLE 28 – Données personnelles
Toutes les informations qui vous sont demandées sont relatives aux Services effectués par My Suite Montpellier et lui sont indispensables pour vous fournir le(s) Service(s), pour gérer votre utilisation du/des Service(s) et des suites et la relation commerciale que My Suite Montpellier entretient avec vous. Ces informations sont également utilisées par My Suite Montpellier afin de mieux connaître vos attentes. Si vous refusez cette communication, nous vous précisons qu’en tout état de cause nous transmettrons vos coordonnées bancaires à STRIPE, transmission obligatoire pour finaliser votre réservation.
My Suite Montpellier pourra transmettre certaines informations du Résident à des tiers sous réserve de l’acceptation du Résident étant précisé qu’en cas de refus seules les coordonnées bancaires seront transmises à STRIPE afin que la réservation puisse être finalisée.
Vous disposez, en tout état de cause d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès, de rectification et de suppression sur toutes les données vous concernant, que vous pouvez exercer en envoyant un courrier comportant copie d’une pièce d’identité à votre nom auprès de My Suite Montpellier (voir Mentions Légales)
ARTICLE 29 – Services divers
Les services de linge, de ménage et de maintenance technique sont inclus dans nos locations. Pour votre plus grande satisfaction et dans la mesure du possible, merci de nous indiquer lors de votre réservation quels sont les services particuliers ou supplémentaires légaux que vous souhaitez pendant votre séjour.
ARTICLE 30 – Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat
En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services offerts par le site ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de l’éditeur du site. Les photographies des hébergements et des prestations présentés sur le site n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des hébergements diffèrent des visuels présents sur le site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets. Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
ARTICLE 31 – Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site
Tous les éléments du présent site appartiennent à l’éditeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par l’éditeur sur le site avec l’autorisation de leur propriétaire. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Le présent site utilise des éléments (images, photographies, contenus) dont les crédits reviennent à : Mme Maëva VERDU.
ARTICLE 32 – Limitation de responsabilité
L’éditeur du site, notamment dans le processus de réservation en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres. L’éditeur du site, MY SUITE Montpellier, ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu due à la survenance d’un événement de force majeure. L’utilisateur admet expressément utiliser le site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le site fournit à l’utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister. En tout état de cause, MY SUITE Montpellier ne pourra en aucun cas être tenu responsable: de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation; d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur de l’utilisateur, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par l’utilisateur; du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l’utilisateur à partir du site.
ARTICLE 33 – Accès au site
La responsabilité de l’éditeur du site ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité technique de la connexion, qu’elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du site, à une intervention de l’hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d’alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l’ordinateur de l’utilisateur.
ARTICLE 34 – Droit applicable et médiation
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa réservation ou de sa connexion sur le présent site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande. Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel saisie.
Médiation de la consommation: Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que “tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation”. A ce titre MY SUITE Montpellier Auto entrepreneur propose à ses clients particuliers, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation. Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
ARTICLE 35 – Utilisation de Cookies
Un « Cookie » permet l’identification de l’utilisateur d’un site, la personnalisation de sa consultation du site et l’accélération de l’affichage du site grâce à l’enregistrement d’un fichier de données sur son ordinateur. Le site est susceptible d’utiliser des« Cookies » principalement pour 1) obtenir des statistiques de navigation afin d’améliorer l’expérience de l’utilisateur, et 2) permettre l’accès à du contenu qui n’est pas accessible sans mémoire des actions de l’utilisateur
(notamment dans le processus de réservation). L’utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l’éditeur du site à y recourir. L’éditeur s’engage à ne jamais communiquer le contenu de ces« Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale. L’Utilisateur peut refuser l’enregistrement de« Cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l’acception les« Cookies ». Pour ce faire, l’utilisateur procédera au paramétrage de son navigateur :
-Pour Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies
-Pour Safari : https://support.apple.com/fr-fr/ht1677
-Pour Google Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en&safe=on
-Pour Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies
-Pour Opera : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html
ARTICLE 36 – Réclamations
Toute réclamation liée à l’utilisation du site internet, du service, ou de tout autre service lié, les pages du site sur des réseaux sociaux éventuels ou les conditions générales, mentions légales ou charte de données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.
ARTICLE 37 – Inexactitudes
Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble du site internet et des services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le site ou sur des services annexes (réseaux sociaux … ). Nous mettons tout en œuvre pour que ce genre d’écarts soient corrigés. Dans le cas où une telle situation nous échapperait, merci de nous contacter par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site avec, si possible, une description de l’erreur et l’emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes pour nous permettre de vous contacter. Pour les demandes portant sur le droit d’auteur, merci de vous référer à la section sur la propriété intellectuelle.
ARTICLE 38 – Droit applicable et juridiction compétente
Tout litige, à défaut d’être résolu amiablement, sera soumis aux tribunaux compétents.
La loi française sera seule applicable. Si les conditions générales de vente sont traduites dans une autre langue, la version française prévaudra.
L’annulation d’une clause des conditions générales n’affectera pas en son entier les présentes conditions générales. La commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions.
Tous différends relatifs à l’interprétation et à l’exécution de ce contrat seront de la compétence exclusive des tribunaux de MONTPELLIER même en cas d’appel ou de pluralités de défendeurs.
En application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client est informé qu’en cas de tentative préalable infructueuse de résolution du litige, il peut recourir à une procédure de médiation en saisissant le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris.
Les présentes conditions générales, susceptibles d’être modifiées à tout moment, s’appliquent à tous nos Services. En accédant à notre Site ou à toute autre plate-forme de vente proposant les Services de My Suite Montpellier, en y effectuant des recherches, en l’utilisant et/ou en y effectuant une réservation, vous déclarez avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation, en comprendre la portée et les accepter.
Ces pages, leur contenu et leur infrastructure, ainsi que le service de réservation d’hôtels en ligne sur ces pages sont fournis par My Suite Montpellier. Ils sont uniquement mis à votre disposition pour un usage personnel et non commercial qui demeure soumis aux conditions générales d’utilisation établies ci-dessus.
Nos services sont uniquement disponibles pour une utilisation privée et non-commerciale. Vous ne pouvez donc pas revendre, utiliser, copier, surveiller (par exemple, par le biais d’un robot d’indexation ou de captures de données d’écran), afficher, télécharger, reproduire ou établir des liens profonds vers tout contenu ou toute information, tout logiciel et/ou tous produits ou services disponibles sur notre site Internet dans le cadre d’une activité ou d’un objectif commercial ou concurrentiel.